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Condition générale de vente
Article 1 - Objet et champ d’application 1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent entre les parties ci-après dénommées « Partnercom » et « le Client» Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. 1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par Partnercom sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. 1.3 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, contenu de site web et autres n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle 1.4 Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserves.
Article 2 - Commandes 2.1 Définition 2.2 Enregistrement automatique Les systèmes d’enregistrement automatique sont considéré comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Les informations énoncés par l’acheteur, lors de la prise de la commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. 2.3 Modification 2.3.1 Les commandes transmises à Partnercom sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de notre part. 2.3.2 Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par le Client ne pourra être prise en compte par Partnercom, que si la demande est faite par écrit y compris par télécopie ou par courrier électronique, et acceptée par écrit par Partnercom. Article 3 - Livraisons 3.1 Délai 3.1.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Partnercom s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande et à exécuter les commandes, sauf en cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. 3.1.2 Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le Client et enregistrée par Partnercom 3.2 Risques
3.3 Transport Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
3.4 Réception 3.4.1 Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4.3, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera prise en compte par Partnercom que si elle est effectuée et motivée par lettre Recommandée avec AR, dans un délai de 3 jours. 3.4.2 Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant au bien fondé de sa réclamation. 3.4.3 Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès de Partnercom obtenu notamment par téléphone ou courrier électronique. 3.4.4 La responsabilité de Partnercom ne peut en aucun cas être mise en cause pour d’éventuels incidents en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
Article 4 - Tarif – Prix – moyen de paiement 4.1 Tarif 4.1.1 Le tarif des produits Partnercom pourra être revu en cours d’année. Toute modification tarifaire sera automatiquement Applicable à la date de la mise à jour du site web. 4.2 Prix 4.2.1 Les prix sont fixés par partnercom et indiqué sur le site web www.operateur-voip.com et confirmé lors de la passation en ligne de la commande au jour de la passation de la commande. 4.2.2 4.2.3 Sauf accord contraire, les retards de livraison n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux des Clients ne sont pas opposables à Partnercom. 4.2.5 Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par partnercom et ne L’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le Client des conditions de paiement et des versements des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche ou l’approvisionnement de l’entreprise Partnercom. 4.3 Moyens de paiement Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire portant le sigle CB par l’intermédiaire de nos partenaires, bnp paribas ou paypal, le mode de paiement lors de la commande sera affiché clairement sur le site. Les règlements s’effectuent via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique ou téléphone. Par ailleurs, Partnercom se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Article 5 - Conditions de paiement 5.1 Paiement comptant
Article 6 – rétractation 6.1 Vous pouvez annuler votre vente dans les 7 jours qui suivent votre achat, donc 7 jour pour vous faire une opinion. 6.2 En cas d’annulation de commande dans les 7 jours suivant votre achat vous devez impérativement prévenir Partnercom du renvoi de la marchandise par mail à l’adresse contact@operateur-voip.com ceci valant pour preuve de la rétractation dans les 7 jours. Passé ce délai toute demande de remboursement sera automatiquement refusée. 6.3 Le client devra renvoyer le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d’origine, intact(s) accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et de documentations à l’adresse suivante : Sarl partnercom, 40 rue du pré en eau, 78120 Rambouillet France. Contre signature. 6.4 En cas d’exercice du droit de rétractation Partnercom est tenu au remboursement des sommes versées par le client à l’exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception par Partnercom du ou des articles acheté et complet. S’il venait à manquer un des éléments accompagnant le ou les articles acheté, le délai de remboursement sera automatiquement gelé et ne prendra effet qu’à compter de la réception de la totalité de marchandise au préalablement commandé. En cas de perte par le client Partnercom pourra facturé le matériel manquant et ainsi débloquer le gel du délai de remboursement à compter de la l’acquittement total de cette dis facture.
6.5 Les frais de renvoi sont à la charge du client.
Article 7 - Réserve de propriété 7.1 Les produits restent la propriété de Partnercom jusqu’au paiement complet du prix de la marchandise par le Client.
Article 8 - Garanties 8.1 La responsabilité de la sarl partnercom est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente. 8.2 En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; 8.3 Au delà de ces garanties, ce sont les garanties constructeurs qui s'appliquent, elles sont au minimum de 1 an suite à la réception de votre achat. Si celle ci est supérieure celle ci sera clairement affichée sur le site internet. Afin de faire valoir au mieux votre garantie, nous assurons l'intermédiaire entre le fabricant et le client, à moins d'une décision contraire du client. Dans le cas ou rien ne s'y oppose les produits seront donc retourné à Partnercom à l'adresse du siège social : 40 rue du pré en eau 78120 rambouillet. Si les produits ne peuvent être réparé directement par Partnercom ceux si seront retourné au fabricant, puis réceptionné en retour par Partnercom qui effectuera les tests nécessaires avant le renvoi au client. Seuls les différents frais de transport vous seront facturé. 8.4 Il vous sera possible de demander un devis préalable pour les différents frais de transport qui peuvent tout au plus correspondre au coût de l'envoi du produit au départ du Siège de la sarl Partnercom vers le fournisseur, et du coût de l'envoi du produit au départ de la sarl Partnercom vers le client. 8.5 En cas de retour de marchandise le client devrai prévenir au préalablement Partnercom par mail ou par téléphone et l'informé clairement du défaut de l'appareil et du retour de celui ci. Article 9 - Force majeure Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Partnercom de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : Dans de telles circonstances, Partnercom préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 (vingt-quatre) heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Partnercom et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Article 10 - Attribution de juridiction 10.1 L’élection de domicile est faite par Partnercom à son siège social. 10.2 Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par Partnercom, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de Partnercom, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. 10.3 L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. 10.4 En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par Partnercom, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée. Article 11 - Renonciation Le fait pour Partnercom de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Article 12 - Droit applicable Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de toute autre droit, et Article 13 – information légale Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement l’acheminement des commandes, l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informative et libertés » le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Partnercom.
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